Soutenir une gouvernance publique forte et le respect des droits humains dans la collecte de données et les outils d’analyse pour la sécurité alimentaire et la nutrition

• Le Mécanisme de la société civile et des peuples autochtones souhaiterait remercier l’Équipe technique spéciale ainsi que toutes les personnes impliquées dans l’élaboration de cet avant-projet.

• Ma participation à cet axe de travail sur les données est motivée par la préoccupation que m’inspire la situation des agricultrices et des agriculteurs, et de l’agriculture dans ma région, une situation qui s’inscrit dans le cadre des efforts déployés à l’échelle mondiale pour assurer la sécurité alimentaire et la nutrition.

• La plupart des personnes pratiquant l’agriculture dans ma région des États-Unis cultivent du maïs et du soja génétiquement modifiés (OGM) qui servent à nourrir le bétail élevé dans de grandes structures plutôt que dans des fermes, et qui sont utilisés pour produire des biocarburants. Ces cultures ont besoin d’engrais synthétiques et de pesticides toxiques pour produire de bonnes récoltes.

• Les agricultrices et agriculteurs de ma région sont également incités à utiliser des technologies de collecte de données dans le cadre d’une stratégie consistant à « appâter pour mieux remplacer », appliquée par des entreprises de l’agroalimentaire en partenariat avec des sociétés technologiques. Les agricultrices et agriculteurs fournissent à l’entreprise des données relatives à leur production contre la promesse de meilleurs rendements ou de paiements provenant des marchés de carbone ou de pratiques intelligentes face au climat, mais se voient soumis, en contrepartie, à un contrôle accru de la part de l’entreprise. Ces données agronomiques n’aident pas les agriculteurs, pas plus qu’elles n’aideraient les petits producteurs. Le type de données qui est introduit de force dans le système agricole facilitera la poursuite de l’industrialisation et de l’exploitation de ce système agricole dans toutes les régions du monde. Les mêmes tactiques que celles utilisées par les entreprises de technologies agricoles pour appâter les agriculteurs sont également employées pour appâter les gouvernements. De grandes promesses qui cachent de grands risques.

• Bon nombre des technologies développées et utilisées par mes voisins permettront de gérer des terres pour produire des cultures par ordinateur, en utilisant l’intelligence artificielle, sans tenir compte des réalités du terrain, ni des besoins des agricultrices et agriculteurs, des travailleuses et travailleurs agricoles, des communautés rurales et de l’environnement naturel. Je crains qu’un jour les agricultrices et les agriculteurs, les paysannes et les paysans, et les peuples autochtones soient remplacés dans leur rôle de producteurs de denrées alimentaires et de gardiens s’acquittant de leurs obligations à l’égard de la terre et des générations futures.

• Aujourd’hui, les données collectées constituent une source importante de valeur pour le capitalisme informationnel ou de données. La gouvernance des données a d’énormes implications pour les types de technologies, d’infrastructures et de systèmes qui seront développés. L’avenir de la sécurité alimentaire – et de la souveraineté alimentaire de chaque pays – est en jeu. 

• La MSCPA estime donc que la gouvernance devrait être au cœur de la collecte et de l’analyse des données. Dans l’avant-projet, cependant, elle demeure à la fin du document. 

• La collecte et l’utilisation des données relatives à la sécurité alimentaire et à la nutrition affectent directement les droits humains et entraînent des risques sérieux à cet égard. C’est la raison pour laquelle nous saluons la référence au droit à l’alimentation, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, mais nous estimons qu’il est nécessaire d’intégrer systématiquement les droits humains dans l’ensemble du document. Nous considérons en particulier que les recommandations devraient mettre l’accent sur la sauvegarde et la promotion des droits des petites productrices et petits producteurs de denrées alimentaires, des peuples autochtones et des autres personnes marginalisées. Cela concerne en particulier leurs droits sur leurs données, y compris les droits économiques sur les données qu’ils produisent/génèrent, ainsi que leur droit de décider quelles données ils souhaitent partager, avec qui et dans quelles circonstances, y compris le droit de ne pas les partager.

• Nous sommes préoccupé·e·s par la recommandation faite aux États d’utiliser et d’investir dans des outils de collecte de données tels que la télédétection, les drones et les outils de collecte de données numériques (recommandation 3e). Il est important de reconnaître que l’utilisation de ces technologies est précédée d’une évaluation des technologies les plus appropriées dans un contexte donné, y compris le contexte socioculturel. En outre, l’utilisation de ces technologies devrait s’inscrire dans des cadres réglementaires adéquats garantissant que les données publiques et les bénéfices qui en découlent ne sont pas accumulés à des fins privées.

• Dans le même ordre d’idées, la MSCPA estime que les recommandations politiques devraient porter sur la gouvernance des données et l’infrastructure de données détenues par des entreprises et d’autres acteurs privés. L’avant-projet mentionne l’utilisation de technologies à plusieurs endroits, mais ne reconnaît pas le fait qu’un grand nombre de données pertinentes pour la sécurité alimentaire et la nutrition sont détenues par des acteurs privés qui accumulent également les bénéfices (économiques) générés par ces données. 

• Enfin, ces recommandations devraient contenir des orientations sur la manière dont les données relatives à la sécurité alimentaire et la nutrition conservées à titre privé devraient être mises à disposition et utilisées dans l’intérêt public (en particulier dans les cas où les détenteurs de données privées n’ont pas produit/généré les données, mais se sont contentés de les collecter et de les agréger). En outre, il est essentiel que ces recommandations politiques appellent à des politiques publiques qui empêchent l’accumulation de données publiques ainsi que les bénéfices (économiques) qui en découlent.

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• Concernant la portée/l’objectif des recommandations : Le mandat confié à ce groupe de travail à composition non limitée par la plénière du CSA/le Programme de travail pluriannuel se réfère aux « données permettant d’améliorer la prise de décision critique concernant les politiques de sécurité alimentaire et de nutrition ». Cet accent mis sur la prise de décision n’est pas reflété dans l’avant-projet, qui donne plutôt l’impression de traiter de la collecte de données en tant que telle (et transmet implicitement le message que les données en tant que telles sont bonnes et que plus de données conduiront nécessairement à de meilleurs résultats en matière de sécurité alimentaire et de nutrition. La réalité, cependant, est bien plus complexe). Par conséquent, nous estimons que le projet de document devrait être affiné dans ce sens, en commençant par son titre et tout au long de la justification et des recommandations.

• Au paragraphe 2 de la justification, les recommandations mentionnent « l’évolution des discussions concernant l’agencéité et la durabilité ». Toutefois, le MSCPA recommande vivement de les inclure avec les quatre autres dimensions de la sécurité alimentaire, qui ont été reconnues à maintes reprises lors des discussions du HLPE et du CSA. 

• Toutes les données ne sont pas numériques : la justification mentionne qu’il existe différents types de données, mais nous constatons que le projet se concentre implicitement sur les données sous forme numérique. Nous pensons qu’il est important que le document prenne en compte le fait qu’il y a beaucoup de données pertinentes pour la sécurité alimentaire et la nutrition, qui ne sont pas actuellement numérisées, et que la numérisation de ces données ne mènera pas nécessairement à de bons résultats pour la sécurité alimentaire et la nutrition des groupes marginalisés. En outre, les peuples autochtones, les personnes pratiquant la petite production d’aliments et d’autres communautés disposent de leurs propres systèmes d’information et de connaissances, qui ne devraient en aucun cas être remis en cause par ces recommandations. Il en va de même pour les données qualitatives et non quantitatives, qui devraient également être couvertes par les recommandations. 

• L’avant-projet invite les gouvernements à considérer les données relatives à la sécurité alimentaire et la nutrition comme « ouvertes par défaut » (5b), en s’appuyant sur les recommandations de la Commission statistique des Nations Unies. Toutefois, cela ne tient pas compte du rôle particulier et des spécificités des données sur l’alimentation et l’agriculture. Les données relatives à la sécurité alimentaire et la nutrition doivent être comprises de manière large et holistique – elles comprennent les connaissances des petites productrices et petits producteurs et des travailleuses et travailleurs du secteur alimentaire, les informations qualitatives qu’ils collectent et partagent avec leurs communautés, les données collectées par le secteur public, ainsi que les données collectées par le secteur privé. Plutôt que d’être « ouvertes par défaut », les données doivent être gouvernées démocratiquement, par le biais de processus inclusifs et participatifs qui placent les besoins des détenteurs de droits au centre de la prise de décision.

• Le MSCPA est également très préoccupé par le fait que le projet de document n’inclue pas de recommandations concernant des évaluations complètes des risques découlant de la collecte et de l’utilisation des données. Nous pensons qu’il est important de combler cette lacune en recommandant aux États de mettre en place des politiques adéquates, en se référant spécifiquement aux droits humains ainsi qu’aux risques sociaux et environnementaux. Ce dernier point est particulièrement important car la collecte, le stockage et le traitement de grandes quantités de données nécessitent une immense quantité d’énergie pour le stockage et l’analyse. Ces effets écologiques et environnementaux de la collecte et de l’analyse des données devaient être abordés dans les recommandations. D’une manière générale, les évaluations des risques sont essentielles pour garantir la reddition de comptes.

• Nous nous faisons l’écho des questions soulevées au sujet du fonds. Les recommandations encouragent actuellement la création d’un Fonds mondial d’affectation spéciale pour les données relatives à la sécurité alimentaire et à la nutrition (recommandation 2h). Nous nous posons de nombreuses questions sur un tel fonds : Comment fonctionnerait-il ? Comment serait-il gouverné ? Par quelles organisations ? Fonctionnerait-il sous les auspices du CSA ? Comment collecterait et partagerait-il les données ? Et sur quelles bases déciderait-il de l’éligibilité des pays à recevoir une aide du fonds ? Il convient de répondre à ces questions si l’on veut que cette proposition soit incluse aux recommandations. 

Nous partagerons également ces commentaires et d’autres par écrit. 

• En ce qui concerne le commentaire du Canada sur la difficulté de discuter d’une question complexe en si peu de temps, nous estimons que le Groupe de travail à composition non limitée devrait en effet réfléchir à ceci. Nous nous inquiétons du peu de participation à ce processus jusqu’à présent.

Merci